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Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Déposée · Proposition de loi organique · Social & retraites

proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (20 février 2026)

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