Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
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proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
Texte officiel transmis le 14 mars 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Micheline Jacques
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 mars 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)