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Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie

proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (17 septembre 2024)

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