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Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie

proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Auteur : Éric Kerrouche

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (11 février 2026)

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