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Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie

proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Auteur : Yan Chantrel

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (27 août 2025)

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