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Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie

proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Auteur : Hussein Bourgi

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (30 mai 2025)

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