Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Auteur : Paul Vidal
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (4 mars 2025)