Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Promulguée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie

proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Texte officiel transmis le 24 octobre 2024

Auteur : Cédric Vial

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (23 octobre 2024)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (20 novembre 2024)
3. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (12 décembre 2024)
4. Promulgation — Promulgation (13 décembre 2024)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). : 119 pour, 6 contre

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