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Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Déposée · Proposition de loi organique · Justice & sécurité

proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Auteur : Marie-Claire Carrère-Gée

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (9 juin 2026)

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