Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
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proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Texte officiel transmis le 30 janvier 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : François-Noël Buffet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (30 janvier 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)