Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Auteur : Alexandre Ouizille

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (8 décembre 2025)

Toutes les lois