Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Texte officiel transmis le 29 mai 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Éliane Assassi
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (18 octobre 2022)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (1er février 2024)
- Sénat — 2e lecture : modifié (28 mai 2024)
- Assemblée nationale — 2e lecture (23 juillet 2024)