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Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Déposée · Proposition de loi · Numérique

proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Auteur : Cédric Chevalier

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (7 décembre 2024)

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