Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Auteur : Nathalie Goulet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (29 novembre 2025)