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Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (31 juillet 2025)

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