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Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Auteur : Dany Wattebled

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 octobre 2026)

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