Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Auteur : Patrice Joly
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (11 octobre 2026)