Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
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proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Texte officiel transmis le 4 avril 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Ronan Le Gleut
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (4 avril 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)