Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
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proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Texte officiel transmis le 19 mars 2025
Auteur : Valérie Boyer
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (18 mars 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 mars 2025)