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Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Auteur : Dany Wattebled

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (12 octobre 2026)

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