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Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Auteur : Gisèle Jourda

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (6 février 2025)

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