Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
Auteur : Nathalie Goulet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (25 septembre 2026)