Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
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proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Auteur : Éric Kerrouche
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (29 octobre 2025)