Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Auteur : Cécile Cukierman

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (25 juillet 2024)

Toutes les lois