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Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Auteur : Michel Canévet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (22 octobre 2024)

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