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Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Budget & impôts

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Auteur : Vincent Delahaye

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 avril 2026)

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