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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Auteur : Hervé Maurey

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (1er juillet 2026)

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