Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Outre-mer
proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Auteur : Victorin Lurel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (22 avril 2026)