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Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

En navette · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Auteur : Vanina Paoli-Gagin

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (6 novembre 2024)

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