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Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Auteur : Éric Kerrouche

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (3 mars 2025)

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