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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

En navette · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Auteur : Cécile Cukierman

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (23 octobre 2024)

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