Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Auteur : Victorin Lurel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (22 avril 2026)