Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
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proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Auteur : Mélanie Vogel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (29 avril 2026)