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Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (9 août 2025)

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