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Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Auteur : Gilbert-Luc Devinaz

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (20 novembre 2025)

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