Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Présentation du texte par ses auteurs
Le choix du prénom est une liberté fondamentale des parents et un élément essentiel de l’identité d’un individu. Or, en raison d’une interprétation restrictive des textes régissant l’état civil, certaines familles se voient refuser l’inscription de prénoms comportant des signes diacritiques très présents dans nos langues régionales, notamment en breton.
L’exemple du petit Fañch, à Lorient, est emblématique de cette injustice inadmissible. Ses parents souhaitaient lui donner un prénom traditionnel breton, comportant un tilde sur la lettre « n ». Pourtant, en 2017, l’état civil a refusé cet enregistrement, estimant que ce signe ne faisait pas partie des caractères officiellement reconnus par la langue française. Plus récemment, en 2025, une famille bretonne s’est de nouveau heurtée à un refus similaire démontrant que le problème demeure entier et que la reconnaissance des langues régionales reste insuffisante. Cette décision a entraîné un contentieux et a très logiquement profondément choqué les défenseurs des langues régionales.
Si la loi Molac, adoptée en 2021 pour la protection et la promotion des langues régionales, avait dû résoudre cette problématique en reconnaissant les spécificités linguistiques à l’instar du tilde, le Conseil constitutionnel a finalement censuré la disposition relative aux signes diacritiques dans l’état civil.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)