Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
Présentation du texte par ses auteurs
Toutes les entreprises, et particulièrement celles qui sont les plus novatrices, sont exposées à des actes de prédation qui peuvent provenir aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’Union européenne. Parmi les principales menaces identifiées figurent la fuite d’informations sensibles, l’espionnage industriel et les cyberattaques. La mondialisation, l’augmentation de la sous‑traitance, l’allongement des chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication, amplifient les risques liés à ces pratiques. La protection des entreprises est donc essentielle non seulement pour garantir leur compétitivité, mais également pour préserver l’innovation, l’emploi et la croissance économique dans un monde de plus en plus exposé aux risques de prédation et de concurrence déloyale.
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui est une loi de transposition en droit interne des dispositions de la directive européenne 2013/944 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir‑faire et des informations commerciales non divulguées, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites poursuit cet objectif de protection des entreprises françaises et européennes.
Toutefois, si cette mesure protectrice de savoir‑faire et d’intérêts privés trouve à s’appliquer de manière rigide dans les contrats conclus entre entités privées, son application doit être plus souple lorsqu’un contrat lie une entité privée à une entité publique ou parapublique, particulièrement dans le cadre des contrats de commande publique. En effet, la transparence totale des contrats de commande publique est indispensable, car elle garantit aux citoyens un droit de regard sur l’usage des fonds collectifs, prévient les risques de corruption et assure une gestion responsable et efficace des ressources publiques.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Christine Arrighi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)