Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Promulguée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Présentation du texte par ses auteurs
Le titre‑restaurant est un avantage social qui bénéficie à 5,4 millions de Français quotidiennement. Son fonctionnement repose sur un co‑financement : l’employeur finance le titre dans une fourchette allant de 50 à 60 % de sa valeur, là où le salarié y contribue dans une fourchette comprise entre 40 et 50 %.
Depuis sa création, en 1967, le titre‑restaurant vise à contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. Dans ce sens, l’État participe à ce dispositif à hauteur de 1,5 milliard d’euros en exonérant de cotisations sociales la participation de l’employeur.
Initialement fléché vers l’achat de produits alimentaires directement consommables, que ce soit dans les restaurants, dans les commerces de bouche ou en grandes surfaces, le dispositif a été étendu à titre transitoire pour une durée d’un an par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour permettre aux salariés d’utiliser des titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.)
Texte officiel déposé le 4 novembre 2024
Auteur : Anne-Laure Blin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (20 novembre 2024)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (14 janvier 2025)
- Promulgation — Promulgation (21 janvier 2025)