Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Promulguée · Projet de loi · Institutions & démocratie
projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Présentation du texte par ses auteurs
Nécessité d’une loi spéciale jusqu’au vote de la loi de finances de l’année
Contenu de la loi spéciale
Articles du projet de loi avec exposé des motifs
Texte officiel déposé le 11 décembre 2024
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (16 décembre 2024)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (18 décembre 2024)
- Promulgation — Promulgation (20 décembre 2024)