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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Déposée · Projet de loi · Budget & impôts

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

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  1. Sénat — 1ère lecture (1er juillet 2026)

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