Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Déposée · Projet de loi · Économie & entreprises
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
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- Sénat — 1ère lecture (2 décembre 2025)