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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Déposée · Projet de loi · Économie & entreprises

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

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  1. Sénat — 1ère lecture (27 août 2025)

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