Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Déposée · Projet de loi · Institutions & démocratie
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (29 avril 2026)