Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Déposée · Projet de loi · Travail & emploi

projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (25 février 2026)

Toutes les lois