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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Promulguée · Budget de la Sécu · Social & retraites

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Présentation du texte par ses auteurs

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le solde de l’ensemble des ASSO, soit un périmètre plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale serait quasiment à l’équilibre en 2024, en raison de recettes et de dépenses qui s’élèveraient à 776 Md€. Cette dégradation par rapport au solde prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un excédent de 0,6 point de PIB, s’explique principalement par le changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE, par une moindre progression des recettes par rapport à la prévision initiale –dont témoigne ici leur niveau en point de PIB alors que ce dernier a été révisé à la baisse – et par des dépenses en hausse, à la fois dans le champ maladie et dans celui d’autres administrations de sécurité sociale (Unédic et ODAC), par rapport à ce que prévoyait la LFSS pour 2024.

Ce solde serait excédentaire en 2025 pour 0,2 point de PIB soit environ 5 Md€.

Texte officiel déposé le 10 octobre 2024

Texte officiel transmis le 26 novembre 2024

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2024)
  2. Sénat — 1ère lecture : modifié (26 novembre 2024)
  3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (23 janvier 2025)
  4. Assemblée nationale — Nouvelle lecture : adopté par le 49.3 (12 février 2025)
  5. Sénat — Nouvelle lecture (17 février 2025)
  6. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (28 février 2025)
  7. Promulgation — Promulgation (28 février 2025)

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