Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Promulguée · Projet de loi · Outre-mer
projet de loi d'urgence pour Mayotte
Présentation du texte par ses auteurs
Le 14 décembre 2024, Mayotte a connu un aléa naturel d’une ampleur inédite : le cyclone Chido a dévasté l’archipel de Mayotte. Les conséquences de cette catastrophe sont de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentent un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.
Par décret n° 2024‑1184 du 18 décembre 2024, le Premier ministre a en conséquence déclaré l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Ce décret institue un état de calamité naturelle sur l’ensemble du territoire de Mayotte, qui permet de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations et l’approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique. Ce dispositif doit permettre une gestion plus rapide et efficace de la crise et faciliter la mise en place de mesures d’urgence.
La théorie des circonstances exceptionnelles permet elle aussi de prendre par décret de nombreuses mesures, y compris de nature législative, pour face à la situation. Le Gouvernement ne renonce pas en faire usage.
Texte officiel déposé le 8 janvier 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (22 janvier 2025)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (4 février 2025)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (13 février 2025)
- Promulgation — Promulgation (24 février 2025)
Votes
- L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). : 451 pour, 0 contre
- L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). : 446 pour, 2 contre