Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Promulguée · Traité / convention · Budget & impôts
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Texte officiel transmis le 14 mars 2024
Texte officiel transmis le 8 novembre 2024
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 mars 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (13 février 2025)
- Promulgation — Promulgation (17 février 2025)