Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Texte officiel transmis le 6 novembre 2024
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (5 novembre 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (20 mars 2025)
- Promulgation — Promulgation (25 mars 2025)