Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Présentation du texte par ses auteurs
Le 10 avril 2024, le gouvernement Attal a annoncé qu’il refusait de déposer devant le Parlement une proposition de loi sur la programmation de l’énergie, texte nécessaire à la publication de la 3e programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mais qu’il se contenterait d’un décret.
La PPE est un plan décennal, révisé tous les 5 ans, prévoyant les objectifs et la stratégie de notre politique énergétique, en lien avec la stratégie nationale bas carbonne (SNBC) et le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).
Certes, la loi Royal de 2015 prévoit une telle adoption par décret mais la loi « Energie - Climat » de 2019 a imposé ensuite « qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale ».
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)