Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Promulguée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Présentation du texte par ses auteurs
Âgée de 34 ans, Nelly s’estime « chanceuse ». Atteinte d’un cancer du sein depuis cinq ans, elle est encore en vie. « En traitement, mais toujours là », appuie la jeune maman, enceinte lorsque la maladie s’est déclarée. Optimiste, elle le reste, malgré les obstacles financiers qui jalonnent son parcours de soins. Même si la trentenaire reconnaît qu’il vaut mieux vivre en France qu’aux États‑Unis, où le malade doit prendre en charge l’intégralité des dépenses, les « restes à charges » qui lui incombent pèsent lourdement sur un budget déjà amputé par la perte d’une partie de son salaire.
Aujourd’hui, comme Nelly, 3,8 millions de personnes en France vivent avec un cancer ou en ont guéri, tandis que plus de 380 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Ces personnes sont placées sous le régime de l’affection longue durée (ALD) auprès de leur Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par le médecin traitant, ce qui permet la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Un postulat théorique, contredit par la part croissante du « Reste à charge » (RAC). Ainsi, les personnes malades témoignent‑elles régulièrement des difficultés financières rencontrées lors du parcours de soins et post‑cancer. De manière générale, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le reste à charge des assurés en ALD, après remboursement par la Sécurité sociale, est presque deux fois plus élevé que celui des autres patients (780 euros contre 430 euros).
Parmi les femmes de moins de 40 ans atteintes d’un cancer du sein, comme Nelly, plus de la moitié (52 %), selon une étude menée en 2019 par la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), éprouvent des craintes pour leur budget. Des tensions qui découlent des restes à charge dans l’accès à certains professionnels ou à des soins improprement dénommés « de confort », mais en réalité indispensables. Dans ce panier de « soins de support », la terminologie officielle depuis 2005, on retrouve des prestations et des produits partiellement pris en charge, voire pas du tout, tels que les prothèses capillaires, les soins esthétiques (crèmes, vernis, gels…), les activités physiques adaptées, les séances de kinésithérapie, d’acupuncture, d’ostéopathie, le suivi psychologique, la réflexologie plantaire, la sophrologie…
Texte officiel déposé le 16 avril 2024
Texte officiel transmis le 31 octobre 2024
Auteur : Fabien Roussel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (30 mai 2024)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (30 octobre 2024)
- Assemblée nationale — 2e lecture : adopté sans modification (28 janvier 2025)
- Promulgation — Promulgation (5 février 2025)